Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : mai 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mélanie Metzger, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial « L’assit’web et vous » (SIRET 988 250 916 00018, 17 rue du Barry, 11300 Malras), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel, ci-après « le Client », dans le cadre de prestations de référencement naturel (SEO), d’optimisation pour les moteurs de génération de réponses par intelligence artificielle (GEO), de stratégie de contenu et d’accompagnement mensuel.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) et prévalent sur tout document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.
Article 2 - Devis et commande
Les tarifs du Prestataire sont, selon les prestations, soit fixés à l’avance, soit établis sur devis personnalisé en fonction des besoins spécifiques du Client (ampleur de l’audit, nombre de pages, volume de contenu à produire, etc.).
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant la nature des prestations, leur prix et leurs modalités d’exécution. La commande n’est considérée comme définitive qu’à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (ou de son acceptation écrite par e-mail), le cas échéant accompagné de l’acompte prévu à l’article 3.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, le Prestataire applique le régime de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Selon la nature de la prestation, deux modalités de règlement sont proposées :
- Prestations ponctuelles (audit, création de contenu, refonte…) : un acompte est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison de la prestation.
- Accompagnement mensuel (suivi SEO/GEO récurrent) : la prestation est facturée mensuellement, à terme échu ou à échoir selon accord au devis.
Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu avec le Prestataire.
Article 4 - Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
Article 5 - Délais d'exécution
Les délais d’exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès au site, contenus, identifiants, validations…). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant d’un défaut ou d’un retard de transmission de ces éléments par le Client.
Article 6 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées avec professionnalisme et selon les règles de l’art en matière de référencement naturel et d’optimisation pour les IA génératives. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens : il ne peut être tenu responsable de l’absence de résultat garanti (positionnement, trafic, classement), les moteurs de recherche et interfaces d’IA générative étant des systèmes tiers dont le fonctionnement échappe au contrôle du Prestataire.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, l’ensemble des informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises et du respect des droits de tiers (images, textes, marques) sur les contenus qu’il fournit.
Article 8 - Durée et résiliation de l'accompagnement mensuel
L’accompagnement mensuel est conclu sans engagement de durée minimale. Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par écrit (e-mail suffisant), sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Les prestations déjà engagées au moment de la résiliation restent dues par le Client.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Jusqu’au paiement intégral du prix convenu, le Prestataire conserve l’entière propriété des contenus, analyses et livrables produits. À compter du paiement complet, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour le Client (contenus rédigés, recommandations) lui sont cédés, à l’exclusion des méthodes, outils et savoir-faire propres du Prestataire, qui demeurent sa propriété exclusive.
Article 10 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l’autre partie, sauf obligation légale contraire.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers (notamment modification des algorithmes des moteurs de recherche ou des IA génératives) ou de manquement du Client à ses propres obligations. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire seront saisis, sauf disposition d’ordre public contraire.